Droits des consommateurs: ce qui va changer

23/01/2014

Une nouvelle directive Européenne des droits des consommateurs entre en vigueur. En France, elle mieux connue sous le non de "Loi Hamon" .

La loi Hamon relative à la consommation bouleverse les obligations légales des boutiques en ligne.

Depuis le 14 juin 2014, les e-commerçants  appliquent de nouvelles règles.

Quels sont les changements qui sont opérés.

Fiche-E-commerce- LOI HAMON.pdf (516,22 ko)

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